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21 juillet 2010

La Charte philatélique 2009 au tribunal ?

Un philatéliste dans un billet du blogue Les News du phospho du 22 juin 2010 dit avoir assigné Phil@poste devant un tribunal au sujet des 4 feuilles de l'anniversaire de l'imprimerie des timbres de Boulazac.

 Les 40 ans de l'imprimerie 
de Boulazac au Salon Planète Timbres 2010.

Sans connaître le fond de la demande, il paraît logique que la Charte de la Philatélie 2009 se retrouve au centre des débats, plus particulièrement le chapitre 3 de ladite charte.
La Poste s'engage à garantir la disponibilité au travers d'au moins un de ses canaux de vente, de tous les timbres d'usage courant, des timbres commémoratifs, des timbres d'écriture, et des timbres personnalisés initiés par elle.
Mais la garantie chartiste de La Poste ne vaudrait que pour une liste précise d'émissions, appartenant à quatre familles de timbres. Or l'émission des feuilles du 40ème anniversaire de Boulazac n'appartient pas aux timbres commémoratifs, définis dans la Charte comme étant les timbres du programme philatélique annuel officiel, fixé par arrêté ministériel.

D'ailleurs le label PHI inauguré début 2010 ne figure aucunement sur les timbres des 4 feuilles du 40ème anniversaire de l'imprimerie de Boulazac. 

La bataille pourrait donc porter sur la définition même du timbre commémoratif. Les feuilles de Boulazac seraient commémoratives, au sens où elles commémorent indéniablement un événement anniversaire, sans l'être puisque l'anniversaire est ignoré par l'arrêté ministériel.

La Poste arguera peut-être que non seulement elle n'avait pas à garantir une disponibilité allant au-delà de ce qui fut pratiqué, mais qu'encore il s'agissait d'une action visant à stimuler la philatélie, lors d'un événement exceptionnel : le côté "adrénaline". De plus, les abonnés et les réservataires recevront un exemplaire découpé de deux timbres avec vignette correspondant à chacune des quatre feuilles.

Sous l'angle du refus de vente prévu à l'article L122-1 du Code de la Consommation, ce n'est pas évident non plus :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.
Il semble que l'indisponibilité du produit soit un motif légitime, sauf à empêcher un fabricant de limiter une de ses productions, ou d'organiser la rareté lors d'événements prestigieux, d'autant qu'il s'agit d'un produit destiné plutôt à un public de connaisseurs, et non au grand public. Une discrimination envers les clients de Province serait difficile à soutenir car le Salon Planète Timbres existe en tant que manifestation parisienne depuis des années.

Sous l'angle de la valeur faciale des timbres (1 €), là il pourrait y avoir une question, comme cette valeur faciale ne correspond à aucun tarif postal actuel, cependant La Poste émet aussi des timbres de complément à 0,01 euro ou des Marianne en argent à 5 euros.

Toutefois, l'argument d'exclusivité du Salon ne pourra pas facilement être utilisé par La Poste car le Bloc Doré 2010 du Salon, par exemple, a été proposé sur des canaux de vente supplémentaires (par commande courrier aux réservataires et un temps à la boutique web de La Poste), bloc comportant le label PHI il est vrai...

Je suis curieux de voir ce que cela va donner.  Cette demande conduira-t-elle ou non les juges à considérer qu'il fallait aussi laisser aux abonnés et aux réservataires (appartenant au public de connaisseurs) la possibilité d'acquérir les feuilles complètes ?

Voir... Ce que cela a donné...
Appel aux philatélistes, suite et fin, un billet du Blog philatélie, du 11 juillet 2011
 

2 commentaires:

JD a dit…

Note aux commentateurs : svp, ne rédigez pas en lettres capitales vos messages de commentaires, car ceci n'est pas conforme à la nétiquette.
On y voit généralement une expression criarde.
Restons sereins en toutes circonstances, comme si vous étiez au milieu d'un lagon bleu, où rien ne viendrait troubler votre quiétude.
Merci.

JD a dit…

Bon, ben cela se termine cette histoire judiciaire. On devient des américains hein, c'est Dallas, la philatélie ! Tadaaaan.

Un billet proposé