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5 février 2011

Le territoire postal français contractualisé

Un contrat de présence postale territoriale vient d'être signé entre La Poste, l'Association des Maires de France et l'État. Il s'agit d'un nouveau contrat triennal, tripartite donc, qui fixe le montant et les conditions dans lesquelles un abattement de fiscalité locale est accordé à La Poste, en contrepartie de son effort de présence territoriale jusqu'en 2013.

Un abattement chaque année,
en échange du maintien d'une présence postale.


Un abattement, c'est quoi ? C'est un manque à gagner pour vos collectivités territoriales : communes ou départements, puisque la loi oblige La Poste à rester dans des coins de France d'où n'importe quel opérateur postal privé se serait retiré depuis belle lurette, au nom de la légitime rentabilité. 

D'où ce contrat de présence postale : la logique pure du marché ne peut pas triompher, en raison d'obstacles légaux. C'est la collectivité qui vient aider un acteur majeur du marché pour rester sur un segment contraint : les zones rurales, de montagne etc.

Le prix de l'effort de la présence postale augmente de 21% :
un meilleur financement de la présence postale.


Le communiqué indique 135 M€, ou 140 M€ sur la période 2008-1010 selon le document du site du Ministère, mais ça montre l'évolution du poids de l'effort territorial. Le document contractuel 2011-2013 est beaucoup plus précis que celui de la période précédente (23 pages au lieu de 13). Des notions apparaissent comme le mot gouvernance, ou point de contact. C'est un régal de le lire car tout y est. Ils ont dû phosphorer au Service Juridique. Par exemple, dans le Préambule :
"Sont [...] appelés « points de contact » : les bureaux de poste, les agences postales communales (ci-après dénommées « APC »), les agences postales intercommunales (ci-après dénommées « API »), les relais poste (ci-après dénommés « RP »)".
 On peut lire aussi à l'article 6 :
"Un bureau de poste peut être transformé en APC, API, ou en RP".
Un diagnostic partagé 
permet la transformation, ou le statu quo.

C'est un peu un diagramme en patate avec des entrées et des sorties : je rentre par exemple un bureau de poste dans une commune rurale, je secoue, et je ressors un RP-tabac-dépôt de pain et loto. Notez que l'inverse est également prévu  : un RP peut devenir ou redevenir un bureau de poste.

Sur le papier, c'est très bien l'idée d'un diagnostic partagé. Cependant, un maire de petite commune aura-t-il un poids face à La Poste ?

Ce diagnostic doit comporter, a minima (article 6) :

  • des données relatives à l’activité économique,
  • des données relatives à l'évolution démographique,
  • des données relatives à l’offre et à l’accessibilité des services au public,
  • des données relatives aux projets de développement du territoire concerné,
  • une analyse de l’évolution de l’activité du point de contact concerné,
  • une analyse de la cohérence de l’offre postale à l’échelle intercommunale. 
 
Au final, au moins 17.000 points de contact sont maintenus par La Poste et on ne connaîtra la part exacte de bureaux de poste transformés qu'après 2013. L'annexe 1 montre environ 10.000 points de contacts éligibles classés par départements et par zones prioritaires : par exemple, le département de la Gironde a 207 points de contact éligibles contre 12 seulement pour le Territoire de Belfort.

Ce document pour 2011-2013 comprend également des dispositions concernant la qualité des services postaux (article 9) et l'aménagement des horaires d'ouverture des points de contact (article 8).

Voir
Le contrat de présence territoriale 2011-2013 (site du quotidien Les Echos)
Le communiqué de La Poste

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